Mentions légales et conditions tarifaires – Maison AIGÜA

1. Tarifs
• Les prix affichés s’entendent par nuit et par chambre, toutes taxes comprises sauf mention contraire.
• La taxe de séjour, le cas échéant, est ajoutée au tarif et collectée par le Loueur conformément à la réglementation en vigueur.
• Les tarifs peuvent être ajustés selon la saison, les événements locaux, jours fériés ou ponts, sous réserve que les réservations déjà confirmées ne soient pas affectées.
• Le Loueur se réserve le droit de modifier les tarifs avant confirmation d’une réservation.

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2. Réservation et paiement
• La réservation est validée après paiement d’un acompte ou pré-autorisation de caution conformément au contrat.
• Le solde du séjour est à régler 7 jours avant l’arrivée ou selon les modalités convenues.
• Acomptes et prépaiements : 30 % du montant total du séjour est dû au moment de la réservation, le solde 7 jours avant l’arrivée.

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3. Politique d’annulation
• Annulation 14 jours avant l’arrivée ou plus tôt : remboursement intégral (100 %) des sommes prépayées.
• Annulation 7 jours avant l’arrivée ou plus tôt : remboursement partiel (50 %) des sommes prépayées.
• Annulation moins de 7 jours avant l’arrivée : aucun remboursement ne sera effectué.
• Force majeure : cette disposition ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie par la loi, rendant impossible le séjour.
• Le Loueur se réserve le droit de conserver tout acompte versé pour couvrir les frais engagés et les préjudices subis.

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4. Dépôt de garantie et retenues
• Une pré-autorisation de 400 € est effectuée le jour de l’arrivée et annulée automatiquement le 4ᵉ jour après le départ, sous réserve que le logement soit rendu en bon état.
• Ce dépôt de garantie couvre les dégradations, détériorations, manquements ou frais non acquittés.
• Le Loueur pourra prélever automatiquement tout ou partie du dépôt si :
• le logement n’est pas rendu en bon état,
• ou si des dégradations, pertes d’équipements ou manquements aux obligations contractuelles sont constatés, sans sollicitation préalable du Locataire.
• Les sommes retenues seront utilisées pour réparation, remplacement, nettoyage ou remise en état, sur présentation de devis ou factures.
• En cas de dégradations ou frais supérieurs au montant du dépôt, le Locataire s’engage à régler la différence sur demande justifiée du Loueur.

Conformément aux articles 1713 et suivants du Code civil et aux articles L.324‑1 et suivants du Code du tourisme, le Loueur est fondé à retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les dégradations dont le Locataire est responsable, sur constat contradictoire ou éléments probants.

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5. Responsabilités et assurance
• Le Client est responsable des dégradations et pertes survenues pendant son séjour.
• Le Loueur ne peut être tenu responsable des vols, pertes, accidents ou incidents indépendants de sa volonté.
• Le Client doit être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature.

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6. Données personnelles
• Les informations collectées sont nécessaires à la gestion du séjour et à la facturation.
• Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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7. Litiges
• En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
• À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du lieu de situation de l’établissement Loueur.